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Règlement jeu concours

ARTICLE 1 – OBJET

PROMODIS, dénommé ci-après « Société organisatrice », dont le siège social est situé à 149 Rue des Hêtres, 

45590 Saint-Cyr-en-Val organise un jeu-concours, sans obligation d’achat, intitulé « GRAND JEU PROMODIS.FR »

 

 

ARTICLE 2 – DEROULEMENT DU JEU

Opération

• Nom de l’opération : GRAND JEU PROMODIS.FR 
• Date de l’opération : Du 4 septembre au 15 novembre 2020
• Lieu de l’opération : Le Jeu se déroule dans les 350 magasins PROMODIS présents sur le territoire français et sur le site internet promodis.fr

• jeu sans obligation d’achat

Mécanique

• Des cartes à gratter sont remises en caisse dans les points de vente PROMODIS en France

• Les personnes reçoivent un ticket à gratter avec un code qu’elle doivent inscrire sur le site internet promodis.fr pour participer au jeu.

Pour pouvoir inscrire son code, il faut créer un compte sur le site.

• Les personnes qui ne disposent pas de code peuvent également participer au jeu.

 

Désignations
du/des gagnant(s)

• Les gagnants sont immédiatement informés de leur gain sur le site internet promodis.fr

• Un message est également adressé immédiatement aux personnes qui n’ont pas gagné.

Dotations

200 bons d’achats d’une valeur de 50 euros chacun, soit 10 000 euros de dotation

 

Total valeur dotations : 10 000 €

 

 
 

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PARTICIPATION

Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, résidant en France Métropolitaine et en Corse (hors D.R.O.M. C.O.M. et Principauté de Monaco).

 

Les personnes mineures de moins de 16 ans ne pourront pas participer au Jeu, même sous la responsabilité du représentant légal pouvant justifier de l’autorité parentale.

 

Pour les participants mineurs, entre 16 ans et 18 ans, leur participation implique l’obtention de l’autorisation de participer au jeu auprès d’un de leurs représentants légaux, revêtu de l’autorité parentale et qui a accepté d’être garant du respect par le participant mineur, de l’ensemble des présentes dispositions. La Société Organisatrice se réserve le droit d’en demander la justification à tout moment, sous peine d’annulation de l’inscription.

 

La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et / ou électronique des Participants au Jeu.

 

Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement, l’ensemble du personnel de la Société Organisatrice et des sociétés partenaires de celle-ci, y compris leur famille et conjoints (mariage, PACS, ou vie maritale reconnue ou non), ainsi que les personnes mineures.

 

Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes et/ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu.

 

La participation au Jeu implique pour tout Participant l'acceptation entière et sans réserve du présent Règlement. Le non-respect du dit Règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications

 

 

ARTICLE 4 – DESIGNATION DES GAGNANTS

Il est entendu que les dotations sont destinées aux participants qui créent leur compte sur le site PROMODIS.fr

Du seul fait de l’acceptation de son prix, le gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser ses nom, prénom, ainsi que l’indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le Site et sur tout site ou support partenaire, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir droit à une rémunération autre que le prix gagné.

Le gagnant devra se conformer au Règlement. S'il s'avérait qu'il ne réponde pas aux critères du présent Règlement, les lots ne lui seraient pas attribués. Le gagnant autorise toutes les vérifications concernant son identité, son âge, ses coordonnées postales. A ce titre, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander une copie de la pièce d’identité du gagnant avant l’envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse, entraîne l'élimination immédiate du Participant au Jeu et le cas échéant le remboursement des lots déjà distribués.

 

ARTICLE 5 – LES DOTATIONS

Les bons d’achats ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les Participants sont informés que la vente ou l'échange de lots sont strictement interdits.

La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du Règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.

 

Ni la Société Organisatrice ni le Partenaire ne peut être tenues pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir dans l'utilisation des chèques cadeaux.

 

Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie, le gain consistant uniquement en la remise du prix prévu ci-dessus.

 

ARTICLE 6 – DISTRIBUTON DES LOTS

Le gagnant reçoit un mail de confirmation de la part de la Société Organisatrice lui indiquant son lot et la marche à suivre pour le récupérer.

Les gagnants auront jusqu’au 15 décembre 2020 pour bénéficier de leur gain sur le site de vente en ligne PROMODIS.fr Passé ce délai, il perdra son bénéfice. Aucun courrier ou e-mail ne sera adressé aux Participants n’ayant pas gagné.

 

ARTICLE 7 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

Il est rappelé que pour participer au jeu, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, prénom, adresse complète, mail). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants ainsi qu’à l’attribution des lots.

Ces informations sont destinées exclusivement à la Société Organisatrice. En participant au Jeu, le Participant pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique d’information de la Société Organisatrice.

Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les Participants disposent des droits d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les Participants devront envoyer un courrier à l’adresse de la Société Organisatrice telle que décrite dans l’article 1 du présent règlement, accompagné de la photocopie d’un document officiel d’identité délivré par une administration portant la signature de l’intéressé et en précisant l’adresse à laquelle il souhaite recevoir réponse. Une réponse sera adressée par la Société Organisatrice dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande.

Le remboursement du timbre se fera au tarif lent en vigueur pour les courriers de moins de vingt (20) grammes, dans la limite d’un remboursement par foyer (même nom, même adresse), sur simple demande écrite, envoyée au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la fin du jeu. Toute demande de remboursement incomplète ou effectuée après quatre-vingt-dix (90) jours suivant la fin du Jeu, cachet de La Poste faisant foi, sera considérée comme nulle. Les demandes de remboursements feront l’objet d’un remboursement par lettre-chèque dans un délai de trois (3) à quatre (4) semaines à réception de la demande.

 

 

ARTICLE 8 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

8.1. La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :

  1. de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
  2. de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement
    du Jeu ;
  3. de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
  4. de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
  5. des problèmes d'acheminement ;
  6. du fonctionnement de tout logiciel ;
  7. des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
  8. de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
  9. de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant ;
  10. du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du Jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer.

 

8.2. Il est précisé que la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect lié à une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site consacré au Jeu. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

/// La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom.

Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.

 

8.3. Pour toute question, commentaire et/ou plainte concernant le Jeu, les Participants devront s'adresser à la Société Organisatrice. Tout Contenu soumis est sujet à modération. La Société Organisatrice s’autorise de manière totalement discrétionnaire à accepter, refuser ou supprimer n'importe quel Contenu y compris ceux déjà téléchargés sans avoir à se justifier auprès du Participant.

 

8.4. Le Participant reconnaît que tout Contenu qu’il émet dans le cadre du Jeu l’est sous son entière et seule responsabilité.

Le Participant s’engage à ne pas publier de Contenus contraires aux lois et règlements en vigueur.

Notamment, le Participant s’interdit :

- de diffuser des informations contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs,

- de détourner la finalité du service pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage,

- de publier des informations à caractère commercial, publicitaire ou constituant de la propagande en faveur du tabac, de l’alcool, ou de toute autre substance, produit ou service réglementé,

- de diffuser des Contenus contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ou présentant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, offensant, violent ou incitant à la discrimination, à la violence politique, raciste, xénophobe, sexiste ou homophobe,

- de publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données personnelles permettant l'identification des personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel, ou de collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Participants,

- de transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus notamment pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité notamment de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication,

- de harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Participants,

- de donner des informations renvoyant vers d’autres sites (que ce soit par la création de liens hypertextes ou par la simple fourniture d’informations) dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi ou réglementation en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens et/ou aux droits de propriété intellectuelle.

Le Participant s’interdit également de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers. Le Participant s'engage à respecter les lois et réglementations en vigueur et à n'utiliser que des Contenus (textes, photos, vidéos...) dont il dispose des droits, pour lesquels le titulaire des droits a donné son consentement exprès pour leur diffusion, ou qui sont libres de tout droit.

Pour rappel, le Code de la Propriété Intellectuelle interdit toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans consentement de l'auteur ou de ses ayants droit. Seules "les analyses et les courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information" sont autorisées, sous réserve de l’indication du nom de l'auteur et de la source.

Le Participant garantit à la Société Organisatrice qu’il dispose des droits nécessaires à la publication des Contenus. Par droits, on entend notamment les droits relevant de la personnalité, des droits d’auteur, droit des marques etc.

Chaque Participant garantit, le cas échéant, que toutes les personnes figurant sur le Contenu acceptent que leur image soit utilisée aux fins de participer au Jeu, et que le Contenu sur lequel ils figurent soit utilisé sur le Site, pendant la durée du Jeu et pendant une période de un (1) an après les résultats définitifs du Jeu.

En particulier, si des personnes mineures figurent sur les Contenus, le Participant déclare et reconnaît qu’il a recueilli l’autorisation auprès du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale les concernant et que ce(s) dernier(s) a (ont) accepté d’être garant(s) du respect par les personnes concernées de l’ensemble des dispositions des présentes.

Le Participant s’engage le cas échéant à indemniser la Société Organisatrice de tout préjudice directement ou indirectement lié au non-respect de cette garantie.

 

8.5. La Société Organisatrice se réserve le droit pour des raisons indépendantes de sa volonté (cas fortuit ou force majeure ainsi que tout autre événement considérés par elle comme rendant impossible l‘exécution du Jeu dans les conditions initiales prévues), d'annuler, reporter, interrompre ou proroger le Jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent Règlement, dans le respect de celui-ci.

Si, par suite d'un événement indépendant de sa volonté, elle était contrainte d'appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée.

La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure définitivement du Jeu, toute personne qui, par son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement du Jeu. En outre, le parrainage de personnes fictives entraînera l’élimination immédiate du Participant. De même, toute tentative d’utilisation du Jeu en dehors de l’interface non modifiée mis en place sur le Site sera considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du Jeu, l’utilisation de script personnel ou tout autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue du Jeu dans le présent Règlement sera considérée également comme une tentative de fraude et entrainera l’élimination immédiate et sans recours du Participant.

 

 

ARTICLE 09 – INTERPRETATION DU REGLEMENT

La participation au Jeu et à l’éventuel tirage au sort implique l’acceptation pleine et entière du présent Règlement dans son intégralité, ainsi que des conditions d’utilisation du Site.

Le non-respect des conditions de participation énoncées au présent Règlement ou la violation des conditions d’utilisation du Site entraînera la nullité de la participation. Toute faute ou non-respect du présent Règlement pourra donner lieu à l’exclusion de son auteur du Jeu, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre toutes poursuites judiciaires qu’il jugera utiles.

Toute contestation ou réclamation devra être formulée par écrit et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Société Organisatrice à l'adresse décrite dans les Conditions Particulières du présent Règlement.

La Société Organisatrice arbitrera en dernier ressort toutes les contestations qui ne seraient pas prévues au présent Règlement.

 

 

ARTICLE 10 – DEPOT LEGAL

Le présent règlement du Jeu est déposé auprès de l’étude SCP LE GOFF- LE GOFF- DU CREST. Il entre en vigueur à la mise en ligne de celui-ci lors du lancement du Jeu. Le règlement est consultable sur le site internet PROMODIS.fr

Il peut également être demandé à l’adresse électronique de la Société Organisatrice suivante : contact@promodis.fr ou par courrier à toute personne qui en fera la demande à la Société Organisatrice, pendant la durée du Jeu, en indiquant ses nom, prénom, adresse postale complète et adresse électronique, à l’adresse de la Société Organisatrice telle que décrite dans l’article 1 du présent règlement.

Le règlement peut être modifié à tout moment par la Société Organisatrice, sous la forme d’un avenant. Tout avenant sera déposé auprès de l’étude SCP LE GOFF- LE GOFF-DU CREST, dépositaire du règlement. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues sera réputé avoir cessé de participer au Jeu.

 

 

ARTICLE 11– LITIGES

Le présent Règlement est soumis à la loi française.

Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse de la Société Organisatrice telle que décrite dans les Conditions Particulières du présent Règlement. Et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent Règlement.

En cas de désaccord persistant sur la validité, l'application ou l'interprétation du présent Règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris, auquel compétence exclusive est attribuée, sauf règles de procédures impératives contraires.

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