Promodis
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Accueil > Conditions Générales de Vente

Nos conditions générales de vente

Préambule

Le site « PROMODIS » est le site internet marchand du réseau PROMODIS.

Le site « PROMODIS » permet à l’internaute de passer une commande en ligne de pièces (origine ou adaptable), d’accessoires et de petits équipements agricoles, et de se faire livrer dans le lieu de son choix, dont le point de vente PROMODIS de proximité.

 

ARTICLE 1- OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions de ventes régissent les relations entre :

D’une part, la société PROMODIS, société à forme coopérative au capital variable de 337 900,00 €,  dont le siège social est sis : Parc d’Activités de la Saussaye, 149 rue des Hêtres, ST CYR EN VAL, 45075 ORLEANS CEDEX 2, FRANCE, immatriculée au registre du commerce d’Orléans sous le numéro 331 631 796 et dont le nom commercial est PROMODIS.

et d’autre part,

Toute personne physique ou morale (professionnels) ou qui agit à des fins qui ne rentrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (non professionnels), souhaitant procéder à un achat via le site Internet «PROMODIS », dénommée ci-après « l’acheteur ».

L’acquisition d’un bien au travers du présent site implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur des conditions générales de vente.

PROMODIS se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment et sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site « PROMODIS » à la date de passation de la commande par l’acheteur. Elles sont applicables en France métropolitaine.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes les autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par PROMODIS.

Une version imprimée des présentes dispositions et de toute mention d’avertissement délivrée sous forme électronique sera acceptée dans toute procédure judiciaire ou administrative liée à cet accord, au même titre et dans les mêmes conditions que d’autres documents et registres commerciaux créés et conservés sous forme imprimés.

 

ARTICLE 2 - VERSION

Cette version 01 des conditions générales de vente en ligne de PROMODIS date du 19/03/2020. Elle se substitue à toutes les versions antérieures.

Toutes les conditions et mentions légales du site PROMODIS sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seules les versions en langue française seront applicables.

 

ARTICLE 3 - PRESENTATION DES PRODUITS

Les produits présentés sur le site « PROMODIS » sont choisis et distribués par la société PROMODIS.

La désignation de chaque produit permet d’en distinguer les caractéristiques essentielles.

PROMODIS s’applique à délivrer à l’acheteur un maximum d’informations sur la fiche descriptive de chaque produit, avec les détails techniques, les dimensions, le prix, la disponibilité.

Le produit livré peut s’avérer parfois légèrement différent de sa présentation sur le site internet. Les différences peuvent résulter de l’utilisation d’un même visuel pour plusieurs dimensions, de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaitre sur l’écran le rendu des matières, ou encore, l’adaptation technique.

Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente hormis sauf si les différences portent sur une caractéristique essentielle du produit et affectent sa qualité.

Les produits vendus par PROMODIS ne peuvent être montés sur les machines que par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. PROMODIS n’est en aucun cas responsable des conséquences d’un mauvais montage ou de l’utilisation inadaptée du produit.

 

ARTICLE 4 - MODALITE DE PASSATION DE LA COMMANDE

Toute commande ne peut être enregistrée sur le site « PROMODIS» que si l’acheteur s’est préalablement identifié en saisissant son identifiant et son mot de passe personnel.

A l’occasion de sa première commande sur le site PROMODIS, l’acheteur choisit un identifiant (constitué de son adresse électronique) et un mot de passe afin de personnaliser sa visite. L’acheteur est également invité à fournir un certain nombre d’informations, certaines étant indispensables pour la prise en compte de la commande et à son exécution.

A chaque nouvelle visite du site «PROMODIS », l’acheteur peut s'identifier grâce à l'association de son identifiant et de son mot de passe. L'association de ces deux éléments vaut preuve de l'identité du l’acheteur.

L’acheteur reste responsable de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte de son mot de passe, l’acheteur peut cliquer sur "mot de passe oublié ?" pour recevoir un email lui permettant de réinitialiser un nouveau mot de passe.

En ce qui concerne la confidentialité des données (RGPD), se référer au chapitre 17 ci-après, relatif à la  protection des données personnelles.

 

ARTICLE 5 - PASSER SA COMMANDE

Pour passer commande, PROMODIS met à disposition des clients :

  • Un site internet : www.promodis.fr, 7/7j – 24h24h
  • Une ligne téléphonique: 02 38 69 90 49(coût d’un appel local), du lundi au jeudi, de 8h à 12h30 - 13h15 à 18h30 et le vendredi de 8h à 12h30 - 13h15 à 17h

 

  • L’acheteur doit sélectionner les produits qu’il souhaite commander et cliquer sur le bouton « ajouter au panier » pour chacun d’eux.

Pour connaitre les solutions et frais de livraison : se référer aux chapitres livraison (11)  ci-après.

Pour toute commande à livrer à l’étranger, contacter : 02 38 69 90 47 ou sur commercial@promodis.fr

  • L’acheteur doit saisir, dans le cas d’une 1ère commande, les informations indispensables pour la prise en compte de la commande comme le nom et prénom du client (et ou de la société) ainsi que le lieu de la livraison.

En cas de vente au Luxembourg ou en Belgique, le client saisit sous sa seule responsabilité son numéro de Siret et son numéro de TVA intracommunautaire. S’il s’avérait que l’un ou l’autre de ces numéros est erroné, Promodis se réserve le droit de poursuivre le client en réparation du préjudice subi.

Si l’acheteur souhaite avoir une facture à une autre adresse, il doit préciser l’adresse de facturation

Il est également invité, à sélectionner le point de proximité PROMODIS auquel il se rattache pour le service après-vente (retours notamment).

 

  • L’acheteur doit valider sa commande.

Au préalable,

    • il lui sera présenté un récapitulatif complet de sa commande : liste des produits (réf et désignation), prix total de la commande, coordonnées (livraison et facturation) afin de corriger les éventuelles erreurs.
  •  
    • Il lui sera demandé de valider les Conditions Générales de vente, en cochant la case prévue à cet effet.

 

  • L’acheteur doit sélectionner son mode de règlement

- Paiement par carte bancaire en ligne : l’acheteur doit intégrer ses coordonnées bancaires sur le site sécurisé PAYGREEN (totalement intégré dans le site PROMODIS)

- Paiement par Paypal : transaction sécurisée

- Paiement par téléphone / email: l’acheteur reçoit la facture par email transmis par PROMODIS suite à l’échange téléphonique, et il dispose d’un lien de paiement unique et sécurisé qui l’invitera à intégrer ses coordonnées bancaire (plateforme Paygreen)

- Virement bancaire : Lors de la validation de sa commande, l’acheteur recevra par mail les coordonnées bancaires de PROMODIS, nécessaires à la réalisation du virement. Il devra bien préciser le numéro de commande sur l’intitulé de son virement. A réception du virement, Promodis procède à la préparation de votre commande.

- Paiement par chèque : l’acheteur doit imprimer le bon de commande, le dater le signer et envoyer le règlement à : PROMODIS, Parc d’Activités de la Saussaye, 149 rue des Hêtres, ST CYR EN VAL, 45075 ORLEANS CEDEX 2, France.

Dans tous ces cas, le site est doté du système de sécurisation des paiements en ligne E-TRANSACTIONS du CREDIT AGRICOLE permettant au client de crypter la transmission de ses données bancaires.

L’acheteur garantit à PROMODIS qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la validation du bon de commande. PROMODIS se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

PROMODIS se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

 

ARTICLE 6- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

PROMODIS conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement, même partiel, peut entraîner la revendication des produits par PROMODIS.

 

ARTICLE 7- TRAITEMENT DE LA COMMANDE

Le contrat de vente est valablement formé lorsque, une fois saisis son adresse email et son mot de passe, l’acheteur a effectué sa commande (1er clic), a été en mesure de lire et accepter les CGV, a vérifié la teneur de sa commande, en a corrigé les éventuelles erreurs et l'a confirmée par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1369-1 à 1369-6 du Code civil.

La procédure du second clic vaut consentement de la part de l’acheteur et entraîne l'exigibilité des sommes dues au titre de l'exécution de la commande par PROMODIS.

PROMODIS accusera réception de la commande dûment confirmée par l’acheteur, par l'envoi d'un email. Il est vivement recommandé à l’acheteur de conserver cet email d'accusé de réception précisant notamment le numéro de la commande. Cet email sera exigé de l’acheteur en cas de demande d'échange du produit, de sa part et de toute réclamation.

 

ARTICLE 8- PREUVE DE LA TRANSACTION - ARCHIVAGE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de PROMODIS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

ARTICLE 9- CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Dès que l’acheteur a validé sa commande, il recevra dans les meilleurs délais un mail d’accusé de réception avec le récapitulatif de sa commande

 

ARTICLE 10-  EXECUTION DE LA COMMANDE

PROMODIS s'engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens raisonnables pour honorer les commandes mais ne peut exécuter matériellement cette obligation que dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs référencés. En cas de rupture de stock, PROMODIS s'engage à en informer l’acheteur, dans les meilleurs délais.

Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L121-20-3 du Code de la consommation ne sont alors pas applicables si l’acheteur est un professionnel.

Conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article L121-20-3 du Code de la Consommation, si l’acheteur n’est pas un professionnel, PROMODIS fournira un produit d'une qualité et d'un prix équivalents. Toutefois, l’acheteur pourra exercer son droit de rétractation et dans ce cas, les frais de retour sont à la charge de PROMODIS. Pour ce dernier cas, l’acheteur se verra adresser un virement bancaire sur son compte ou créditer sa carte de crédit, selon le mode de paiement utilisé, au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par l’acheteur.

 

ARTICLE 11- LIVRAISON

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande

3 lieux de livraison sont proposés :

  • Point de vente PROMODIS : gratuit, pour toutes commandes supérieures à 99€ HT
  • Directement chez l'acheteur : payant
  • Point relais « pick up » : payant

Les produits commandés sont livrés à l’adresse de livraison renseignée lors du processus de commande.

En cas de livraison dans un point de vente, l’émission de la facture est émise lorsque le produit est remis à l’acheteur, qui émarge le bon de livraison, constituant ainsi la preuve de la réception de la commande.

Dans le cas d’une livraison directe, l’acheteur doit s’assurer que l’adresse fournie est exacte et complète. L’erreur d’adresse est imputable à l’acheteur, et dans ce cas, PROMODIS décline toute responsabilité au titre de la livraison.

PROMODIS peut fractionner les livraisons d’une commande. Dans ce cas, les frais de livraison ne seront facturés que pour un seul envoi. Le montant de la livraison sera indiqué lors de la commande.

 

Le délai de livraison d’une commande se compose :

  • Du délai de la préparation de commande et de la prise en charge du ou des colis par le transporteur. Les commandes sont préparées tous les jours jusqu’à 16h00, heure de relevé du transporteur (hors commandes passées en week-end et jour férié)
  • Du délai d’acheminement :
    • Express, pour les commandes inférieures à 30 kg et non classés, dimensions standards (hors batteries par ex, …): J+1 avant 13h, pour commande passée la veille avant 16h00
    • Messagerie, pour les commandes de + de 30 kg, encombrants ou classés : 48h à 72 h

PROMODIS n’est pas responsable de l’engagement non tenu par les fournisseurs (délai de préparation de commande) et les transporteurs (délais d’acheminement)

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Dans le cas où l’acheteur n’est pas un professionnel : En cas de retard de plus de trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié à l’initiative de l’acheteur qui pourra alors être remboursé.

 

ARTICLE 12- SUIVI DU COLIS

Dès la prise en charge du colis par le transporteur, l’acheteur recevra un mail d’information de suivi de sa commande. Il y trouvera le numéro de suivi nécessaire au suivi de son colis sur le site du transporteur.

-          Anomalie de livraison :

Si l’acheteur constate une anomalie de livraison (retard, changement de point relais, perte de suivi, etc…), le service client est à sa disposition afin d’identifier la problématique rencontrée et lui proposer une solution dans les meilleurs délais.

En cas de perte avérée du colis, il sera procédé soit à la réexpédition de la commande, soit à son remboursement dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à compter de la date de prise en charge du colis par le transporteur

  • Contrôle du colis : Quel que soit le mode de remise du colis, l’acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que le contenu du colis (avarie, pièce manquante, colis endommagé, pièce cassée…)
    • Si le colis lui est remis en main propre, l’acheteur est invité à faire mention par écrit de ses réserves directement auprès du transporteur ou du point de retrait et le cas échéant de refuser le colis
    • Si le colis n’est pas remis en main propre, l’acheteur doit adresser ses réserves a PROMODIS, avant 16h30, le jour de la livraison du colis, afin que ce dernier les retransmette aux transporteur dans les meilleurs délais. Ce délai est imposé par le transporteur.

Passé ce délai, la livraison sera considérée comme complète et les produits seront considérés comme conforme à la commande et sans vice apparent. En conséquence, PROMODIS n’acceptera plus aucune réclamation pour cause d’avarie, produit manquant, colis endommagé, pièces cassées à la réception.

En revanche, l’acheteur conserve le bénéfice de la garantie de conformité et des vices cachés pour des dysfonctionnements qui se révéleraient à l’usage et que l’acheteur ne pouvait déceler lors de la livraison

 

ARTICLE 13- LES TARIFS

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix hors TVA en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.

Pour une livraison au sein de l'Union Européenne, les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils sont donc indiqués TVA inclue. Aucun autre droit de douane ni TVA ne sera à régler pour une livraison à l'intérieur de l'Union Européenne.

Pour une livraison hors de l'Union Européenne, l’acheteur devra acquitter les droits de douane, TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison.

Les formalités qui s'y rapportent sont également à la charge exclusive de l’acheteur, sauf indication contraire. L’acheteur est seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison.

PROMODIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués sur les produits ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison

 

ARTICLE 14- DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L121-21 et suivants du Code de la Consommation, l’acheteur non professionnel dispose d'un délai de 14 jours francs pour communiquer sa volonté de se rétracter à compter du jour de la réception de sa commande et ainsi retourner au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, tout produit à PROMODIS pour remboursement, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Lorsque le délai expire un jour non ouvré, il est prorogé au premier jour ouvré suivant.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation repose sur l’acheteur.

Les frais d'envoi ou de retour sont à la charge de l’acheteur.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble (accessoires compris) et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, sali ou qui ne serait plus apte à une nouvelle commercialisation, ne sera ni remboursé, ni échangé. Le produit devra être retourné avec son emballage d'origine lorsque celui-ci est indispensable pour la remise en vente; le conditionnement du transport pourra être changé s'il n'est pas indispensable à l'emballage d’origine.

Dans le cadre de son droit de rétractation, l’acheteur peut également se présenter au point de vente PROMODIS et déposer le produit complet dans son emballage d'origine accompagné de son bon de commande et du bon de retour.

PROMODIS s’engage à rembourser l’acheteur dans les conditions prescrites dans l’article L121-21 du Code de la Consommation, soit dans un délai 14 jours à réception du produit.

 

ARTICLE 15- RETOURS DES PRODUITS

Conformément aux dispositions des articles L121-21 et suivants du Code de la Consommation, l’acheteur non professionnel dispose d'un délai de 14 jours francs, à date de réception pour retourner son produit.

En cas d’échange :

2 possibilités :

  • Retour gratuit en point de vente PROMODIS : pour tous les cas de figure, l’acheteur peut amener son colis retour dans son point de vente PROMODIS. Ce service est gratuit pour les produits d'une valeur de plus de 20€ HT

Le point de vente PROMODIS prend en charge le colis. C’est PROMODIS (Enseigne située à Saint Cyr en Val) qui donnera, à réception du colis, la réponse positive ou négative de remboursement au client

 

  • Retour direct à PROMODIS (Enseigne située  Saint Cyr En Val) ou dans un point relais Pick-Up ou à la Poste : en fonction du cas de figure, le coût du transport sera à la charge ou non du client. C’est PROMODIS (Enseigne située à Saint Cyr en Val) qui donnera, à réception du colis, la réponse positive ou négative de remboursement au client.

 

Cas de figure :

  • Le client s’est trompé : transport retour à la charge du client
  • Le client se rétracte : transport retour à la charge du client
  • L’article et/ou la quantité reçue ne correspond pas à la commande: transport a la charge de Promodis
  • L’article est défectueux : transport retour à la charge du client, selon conditions de garanties  ci-dessous

 

  • Garanties
    •  Garantie pour vice caché

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 du Code civil et selon les usages professionnels, sous réserve du retour des cartes de garantie d’utilisation et d’entretien normaux et du respect des opérations indiquées lors de la livraison du matériel.

    • Garantie pour non-conformité

Les Produits proposés sur le Site sont soumis à la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, lorsque l’acheteur n’est pas un professionnel :

Article L.217-4 du Code de la consommation :

« Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.

Lorsque l’acheteur est un professionnel, il doit faire valoir ses réserves concernant l’absence de conformité du produit dans les 48h de sa livraison.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse indiquée en préambule dans le délai de trente jours de la livraison.

Dans la mesure où le produit est reconnu défectueux et que la garantie est actionnée, les frais de retour engagés par l’acheteur pour la demande de prise en garantie ainsi que les frais de réexpédition sont à la charge de PROMODIS.

En revanche, dans la mesure où la garantie n'est pas reconnue, le produit est réexpédié aux frais de l’acheteur. Les frais de retour du produit pour la demande de prise en garantie seront eux aussi pris en charge par l’acheteur.

 

  • Procédure de retour

La demande est à effectuer sur le site www.PROMODIS.fr. A réception, des instructions ainsi qu’une adresse sera indiquée. Pour le retour, le client dispose des 2 possibilités décrites ci-dessus (point de vente PROMODIS gratuit pour des produits de plus de 20€ HT, ou via la Poste ou les points relais pick-up, à sa charge)

 

  • Restitution du produit

Dans les cas ou le produit n’est pas en parfait état de revente, il sera renvoyé au client contre paiement des frais de port.

Si le client ne paie pas les frais de port dans les 10 jours, il perd tout droit à la restitution du produit.

 

ARTICLE 16- RECLAMATION

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

PROMODIS et l’acheteur s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différent qui pourrait se présenter à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de toute commande.

A défaut d'accord entre PROMODIS et l’acheteur, tout litige sera soumis au Tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur ou au choix de celui-ci, du lieu de livraison du produit. Néanmoins, en cas d’un acheteur professionnel, le tribunal de commerce d’Orléans sera exclusivement compétent.

 

ARTICLE 17- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre le Client est informé et accepte que ses données personnelles peuvent être collectées sur le Site et utilisées par PROMODIS qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »).

 

PROMODIS s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

En particulier, les données personnelles des Clients peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui, en qualité de sous-traitants au sens du RGPD, interviennent et contribuent directement à la gestion des commandes et pour lesquels il est absolument nécessaire d’accéder aux données personnelles renseignées par le Client lors de la création et de l’utilisation de son Compte (identité, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail). Les sous-traitants ne peuvent agir que sur instruction de PROMODIS.

Les données personnelles des Clients sont collectées pour les finalités suivantes :

  • la gestion des Commandes et des relations avec les Clients ;
  • l’information des Clients relative aux offres et informations commerciales en lien avec la marque ;
  • le renforcement et l’amélioration de la communication du Site Internet et de la marque par l’envoi, notamment, de newsletters et d’offres spéciales en fonction des préférences du Client constatées sur le Site ;
  • l’amélioration et la personnalisation des services proposés aux Clients ; et
  • le respect des obligations légales et réglementaires.

 

Par ailleurs, les données personnelles pourront être utilisées par les points de vente de proximité PROMODIS et PROMODIS. A aucun moment, elles ne pourront être cédées à un tiers, sans accord préalable.

Les données personnelles du Client ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités précédemment exposées.

Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant (ci-après les « Droits Informatique et Libertés »).

 

Pour exercer un ou plusieurs des Droits Informatique et Libertés, le Client doit adresser une demande par email à rgpd@promodis.de ou par courrier au service Client de PROMODIS :

PROMODIS 

SERVICE CLIENT

Parc d'activités de la Saussaye

149, rue des Hêtres - ST CYR EN VAL - 45075 ORLEANS CEDEX 2

 

Le client devra indiquer ses nom, prénom, adresse e-mail et ses références client.

Il pourra également faire sa demande en remplissant le formulaire de contact présent sur le site web « PROMODIS »

La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs Droits Informatiques et Libertés sera adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Cookies

Lors de sa navigation sur le Site, l’Acheteur est amené à consentir à l’utilisation de cookies par le Vendeur.

Ce sont des fichiers permettant de retracer le parcours de l’Acheteur sur le Site.

De manière générale, ils enregistrent des informations relatives à la navigation des ordinateurs sur le Site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.), informations qui pourront être lues lors des visites ultérieures de l’Acheteur sur le Site (système de reconnaissance par le Vendeur de l’Acheteur sur le Site) avec transmission de données – et qui seront transmises au Vendeur.

Les cookies sont automatiquement supprimés de l’ordinateur de l’Acheteur sous un délai maximal de 13 mois.

L’utilisateur peut à tout moment choisir de bloquer ou désactiver ces cookies en paramétrant le navigateur internet de son ordinateur, sa tablette ou son mobile, conformément aux instructions établies par son fournisseur de navigateur internet et figurant sur les sites navigateurs mentionnés ci-dessous.

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  • Sur Mozilla Firefox :

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  • Sur Safari :

Choisir « Safari » > « Préférences » puis cliquez sur « Confidentialité » puis choisir les options souhaitées ou suivre le lien suivant:

  • Sur Microsoft Internet Explorer ou Edge :

 

  • Sur iOs :

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PROMODIS n’est en aucun cas responsable à quelque titre que ce soit du contenu ou du fonctionnement de l’un quelconque des réseaux sociaux, y compris ceux qui peuvent être reliés au Site.

 

ARTICLE 18- PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure, la mise en forme ainsi que l’ensemble des éléments contenus dans ce site, hormis les contributions des utilisateurs, sont protégés, au profit de PROMODIS et/ ou de ses éventuels fournisseurs ou partenaires, notamment par les lois sur (i) le droit d’auteur et les droits voisins, (ii) la protection des programmes d’ordinateurs, et (iii) les bases de données. L’usager s’engage à ne pas violer les droits de PROMODIS et/ ou de ses éventuels fournisseurs ou partenaires.

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Dans tous les cas, tout lien non autorisé devra être retiré sur simple demande du Vendeur.

 

ARTICLE 19- LIENS VERS DES SITES TIERS

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