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Centre de contrôle du pulvérisateur

Notre engagement : contrôler votre pulvérisateur avec un organisme agréé GIP

Tous les Centres Service PROMODIS sont en mesure de faire contrôler votre pulvérisateur par un organisme agrée GIP.

Contactez dès maintenant votre centre Promodis le plus proche

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Ce que dit la législation :

Quoi:

Tous les pulvérisateurs à rampe de plus de 3 m, et/ou tous les appareils pour arbres et arbustes sont concernés.

Quand :

L’ordre de passage des appareils est défini selon le n° SIREN du propriétaire. Une exception est faite cependant pour les appareils de moins de 5 ans et pour les appareils contrôlés en diagnostic volontaire en 2007 et 2008.

Le 31 mars 2010 : si le nombre constitué des 8ème et 9ème chiffre du numéro SIREN du propriétaire du pulvérisateur est compris entre 00 et 19 ou en cas d’absence de numéro SIREN pour ce propriétaire.
Le 31 décembre 2010 : si le nombre constitué des 8ème et 9ème chiffre du numéro SIREN du propriétaire du pulvérisateur est compris entre 20 et 39.
Le 31 décembre 2011 : si le nombre constitué des 8ème et 9ème chiffre du numéro SIREN du propriétaire du pulvérisateur est compris entre 40 et 59.
Le 31 décembre 2012 : si le nombre constitué des 8ème et 9ème chiffre du numéro SIREN du propriétaire du pulvérisateur est compris entre 60 et 79.
Le 31 décembre 2013 : si le nombre constitué des 8ème et 9ème chiffre du numéro SIREN du propriétaire du pulvérisateur est compris entre 80 et 99.

Comment :

Le propriétaire doit être présent lors du contrôle. Après avoir vérifié tous les points de contrôle du protocole officiel, l’organisme d’inspection remet au propriétaire un rapport d’inspection mentionnant : l’identifiant du matériel, l’identité de l’organisme d’inspection et de l’inspecteur, la date du contrôle, et les conclusions sur l’état de fonctionnement du matériel. Si le contrôle est satisfaisant, une vignette portant la date limite de validité et un identifiant unique indélébile sont alors fixés sur le pulvérisateur.




 - Le défaut de contrôle, la non présentation du rapport d’inspection et la non réparation peuvent être sanctionnés d’une amende de 4ème classe (750 euros).
- Dans le cadre de la conditionnalité des aides PAC, les agriculteurs ayant souscrit une MAER sur 5 ans (Mesure Agro-Environnementale Rotationnelle) peuvent être également sanctionné.
- Enfin, certains acheteurs (exemple : Global Gap pour les betteraves) exigent un contrôle du pulvérisateur avec des points précis à respecter : se référer au cahier des charges de ces derniers.