Réglementation - Contrôle obligatoire des pulvérisateurs

Contrôle obligatoire des pulvérisateurs : pas de panique !

 

Contrôle obligatoire des pulvérisateurs : pas de panique !
 
 
Même si l’échéance était fixée au 1er janvier 2009, les premiers agriculteurs concernés auront jusqu’au 31 mars 2010 pour présenter leurs appareils auprès d’un organisme de vérification agréé.
 
Le contrôle
Il sera effectué à l’initiative et à la charge du propriétaire. Sa périodicité est fixée à 5 ans.
Cette obligation s’appliquera à l’ensemble des pulvérisateurs en service sur les exploitations, portés ou traînés, munis d’une rampe d’au moins 3 mètres (grandes cultures, espaces verts, …), ou distribuant les liquides sur un plan vertical (arboriculture, viticulture).
Seraient exclus du dispositif : les appareils à dos, les appareils munis d’une rampe de moins de 3 mètres, les systèmes adaptés sur avion.
 
Dans quel délai devez vous présenter votre pulvérisateur ?
Pour assouplir la mise en route du dispositif, le Ministère a choisi de répartir l’ordre des premiers passages de chacun en fonction du nombre constitué par les 8ème et 9ème chiffre du n° de SIREN de l’exploitation. Ainsi, votre premier contrôle devra intervenir avant le :
  • 31/03/2010 si celui-ci est compris entre 00 et 19, ou en cas d’absence de n° de SIREN,
  • 31/12/2010 si celui-ci compris entre 20 et 39,
  • 31/12/2011 si celui-ci est compris entre 40 et 59,
  • 31/12/2012 si celui-ci est compris entre 60 et 79,
  • 31/12/2013 si celui-ci est compris entre 80 et 99.
 
Si ce classement imposait un premier contrôle sur un appareil de moins de 5 ans à compter de sa date de première mise sur le marché, alors, par dérogation, le délai serait ramené à 5 ans à partir de cette date.
 
Pour les pulvérisateurs ayant fait l’objet d’un diagnostic dans le cadre d’une démarche volontaire (type Pulvémieux) entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008 et présentant un bon état de fonctionnement (document à l’appui), le premier contrôle sera alors décalé de 5 ans et devra intervenir avant le 31 décembre 2012 pour les diagnostics réalisés en 2007 et le 31 décembre 2013 pour ceux réalisés en 2008.
 
Qui pourra contrôler votre appareil ?
Les organismes vérificateur pourront être d’origines diverses (tous types de structures autres que celles qui fabriquent et vendent des produits phytosanitaires). Elles auront reçu un agrément par le préfet de Région après avoir qualifié leur personnel.
Il n’existe pas, pour l’instant, de liste de ces organismes.
 
Comment se déroulera le contrôle ?
De la même façon que le contrôle automobile. Vous prendrez rendez-vous avec un organisme vérificateur qui contrôlera votre appareil en respectant un protocole précis.
L’appareil devra répondre à un ensemble de critères pour obtenir une labélisation. Si ce n’est pas le cas, vous pourrez être soumis à une contre visite (délai de 4 mois).
Le vérificateur vous remettra un rapport d’inspection, apposera sur l’appareil une vignette portant la date limite de validité du contrôle et vous facturera sa prestation. On estime aujourd’hui ce coût entre 200 et 300 € mais nous en saurons plus après le 31 mars 2010 !
 
Le non respect de cette mesure sera contrôlé par les services de la protection des végétaux. Il sera sanctionné par une amende de 4ème classe (700 €).
Vis à vis de la conditionnalité, les agriculteurs engagés dans une mesure agro-environnementale pourront également être sanctionnés s’ils ne respectent pas la périodicité du contrôle.
 
Est-ce que le contrôle obligatoire peut remettre en question la durée de vie de mon appareil ?
Quel que soit son âge, la configuration de base de votre appareil ne sera pas remise en question. Même dépourvu d’une cuve de rinçage, il pourra être labellisé.
Par contre, des extrémités de rampes complètement avachies ou la présence de fuites générées par l’absence d’antigouttes sur une rampe seront problématiques et pourraient remettre en cause le maintien de votre machine en service sur l’exploitation.
 
Source : Sylvain DESEAU – conseiller Agro-équipements – Chambre d’Agriculture du Loiret